CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION

-1.GENERALITES

Les conditions générales de vente et d’exécution, ci-après, sont celles qui régissent les rapports entre notre clientèle et nous même et, par suite, l’acceptation de nos offres par un client implique, l’adhésion aux présentes conditions.

Aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons préalablement acceptée par écrit.

Les conditions générales intersyndicales de vente pour la France (rédaction 1981) de la fédération des industries Mécaniques et de transformations de Métaux, dont le client déclare avoir pris connaissance, restent applicables dans toutes leurs dispositions non contraires aux présentes conditions : elles font partie intégrante de ces dernières.

Nous sommes liés par les propositions qui pourraient être faites par nos représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de notre Direction.

 

2.ETUDES-PROJETS-DESSINS

Tous les documents joints à nos offres sont fournis à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sous réserve du respect des besoins formulés dans la commande du client.

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins qui peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans notre autorisation écrite ;

Les résultats innovants restent la propriété de DEGRUTTOLA qui pourra les protéger par des brevets ou tout autre titre de propriété industrielle.

 

3.DELAIS

Nos délais sont donnés selon nos prévisions au moment de l’offre et n’ont qu’un caractère indicatif.

A défaut d’accord exprès à la commande, aucune pénalité ne peut nous être appliquée en cas de retard et, en aucun cas, une commande en cours d’exécution ne peut être annulée sans que le client prenne en charge les travaux et approvisionnements effectués à ce moment là.

 

4.LIVRAISONS

Quelle que soit la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos ateliers.

Le transfert des risques est parfait à dater de la notification de mise à disposition.Tient lieu d’un tel avis, la remise directe en nos ateliers à l’acheteur ou un transporteur.

Pour le matériel vendu, montage sur le site compris, la livraison intervient après l’achèvement des travaux de montage.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, le matériel sera si nécessaire emmagasiné et manutentionné aux frais et risques du client : nous déclinons toute responsabilité à cet égard autre que celle de dépositaire.

Les livraisons sont faites, emballage perdu, sauf stipulation contraire ou expresse.

 

5.EMBALLAGE – TRANSPORTS

Toutes les opérations de transport, assurances, manutentions, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais et risques du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée même si l’expédition est faite franco, et d’exercer s’il y a lieu son recours contre le transporteur.

En cas de vente, montage compris, avec livraison après montage, le client devra nous donner toutes facilités pour le contrôle à l’arrivée du matériel fourni.

Toute contestation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement.

Les opérations de transport prises en charge par notre société à la demande du client seront réalisées pour son compte et à ses risques exclusifs.

 

6.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

le transfert de propriété n’est parfait,à l’égard du client,qu’après complet paiement du prix.

Il est par ailleurs expressément convenu que les risques sont toutefois transférés au client dès livraison.

 

7.PRIX

Nos prix sont stipulés hors taxes, sauf clause contraire.

Nos prix s’entendent toujours pour du matériel au départ de nos ateliers, frais de transport, droit de douane, conditionnement et montage sur le site n’étant pas compris, sauf disposition contraire expresse.

Si, en cours d’exécution le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques du matériel, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications seront à sa charge.

Les modifications pourront également, s’il y a lieu, justifier une augmentation des délais initialement prévus.

Toute variation dans les cours des éléments constitutifs de nos prix de revient, nous autorise à modifier les prix, au moment de la livraison, selon les conditions légales.

 

8.CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois de facture, net, sans escompte.

Les paiements ont toujours lieu au siège social.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque cette date est postérieure au délai fixé par les conditions générales de vente, entraînera l’application de pénalités de retard. Les pénalités applicables sur les sommes restant dues seront d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En outre, après un préavis de 15 jours, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux aux risques du client et sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la réalisation du marché aux torts et griefs exclusifs de celui-ci.

Les conditions de paiement échelonné peuvent être modifiées en cours de travaux et le paiement comptant exigé si les garanties d’usage se trouvent modifiées en ce qui concerne le client.

 

9.GARANTIE

La période de garantie couvrant notre matériel est de 4 mois pour une sollicitation normale du matériel.

La garantie est strictement limitée à la remise en état et au remplacement des fournitures livrées par nous et reconnus défectueuses par nos services techniques et qui nous auront été adressées franco.

La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Si l’achèvement du montage ou l’expédition du bien sont retardés pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le délai de garantie ne saurait se prolonger de plus de 3 mois à compter de la date à laquelle il aurait dû normalement expirer.

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour toutes autres conséquences directes ou pertes indirectes.

La garantie est exclue et nous sommes dégagés de toute responsabilité notamment

• si la matière ou la conception défectueuse provient du client ;
• si des changements ou réparations sont exécutés par un tiers ou par le client lui-même sans notre consentement écrit ;
• si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
• si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure.

En cas de vice caché imputable à notre société, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour pertes d’exploitation subséquentes.

 

10.BREVETS – MODELES

Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables de la réalisation d’une fabrication demandée par le client faisant l’objet de brevets, dépôts, modèles ou de fabrications interdits. Le client s’engage à nous garantir contre toutes actions qui seraient intentées à ce titre (notamment par des tiers) à notre encontre.

 

11.MONTAGE SUR SITE

Les relations entre le client et nous-mêmes pour les travaux de montage sur le site sont également soumises aux présentes conditions générales de vente et d’exécution, ainsi qu’aux conditions générales de montage de la fédération des industries Mécaniques et transformations des métaux.

Les opérations de montage, dans le cas ou elles ne sont pas effectuées par nous, le sont sous la seule responsabilité du client ou du tiers auquel le montage a été confié.

 

12.LIEU DE JURIDICTION

Tout litige de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la seule compétence des tribunaux de  auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction.

Toute stipulations contraires même imprimées sur le papier à en tête du client ne sauraient faire échec à cette clause attributive de juridiction.