[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ fullwidth=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_fullwidth_header title=\u00a0\u00bbCONDITIONS GENERALES D\u2019ACHATS\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb title_font=\u00a0\u00bb||||||||\u00a0\u00bb title_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb title_text_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb title_font_size=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#0079BA\u00a0\u00bb background_image=\u00a0\u00bbhttps:\/\/degruttola.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/15369245_1648753095418635_2346203674524101014_o.jpg\u00a0\u00bb background_blend=\u00a0\u00bbscreen\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||||false|false\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb200px||150px||false|false\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ title_font_size_tablet=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb title_font_size_phone=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb title_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb title_text_shadow_style=\u00a0\u00bbpreset3″ title_text_shadow_color=\u00a0\u00bb#242C4D\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][\/et_pb_fullwidth_header][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb36px||30px|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.2″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbBarlow||||||||\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#242C4D\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb20px\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb78%\u00a0\u00bb module_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb min_height=\u00a0\u00bb117.2px\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb5px|||||\u00a0\u00bb inline_fonts=\u00a0\u00bbTeko\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
1 \u2013 Champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n Sauf accord contraire du Service Achats de la soci\u00e9t\u00e9 DE GRUTTOLA, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats constituent la proposition d\u2019achat de l\u2019Acheteur aupr\u00e8s de ses Fournisseurs et ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s relationnelles des op\u00e9rations d\u2019achat et de vente, applicables entre DE GRUTTOLA et ses Fournisseurs. 2 \u2013 Commandes<\/u><\/strong> 2.1.1 Tous les achats effectu\u00e9s par DE GRUTTOLA font obligatoirement l\u2019objet d\u2019un bon de commande (\u00ab la Commande \u00bb).<\/p>\n 2.1.2 L\u2019acceptation de la Commande est transmise par courrier, t\u00e9l\u00e9copie, ou tout moyen \u00e9lectronique convenu. L\u2019acceptation de la Commande par le Fournisseur s\u2019effectue par l\u2019envoi de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, par courrier ou t\u00e9l\u00e9copie, dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la date d\u2019envoi du fournisseur de la Commande par le DE GRUTTOLA.<\/p>\n 2.1.3 A tout moment avant r\u00e9ception par DE GRUTTOLA de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, toute Commande pourra \u00eatre annul\u00e9e par DE GRUTTOLA, par notification \u00e9crite au Fournisseur avec effet imm\u00e9diat \u00e0 r\u00e9ception de ladite notification, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans ouvrir droit au profit du Fournisseur \u00e0 une quelconque indemnisation, ni dommage et int\u00e9r\u00eats, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n 2.1.4 Toute Commande sans accus\u00e9 de r\u00e9ception qui n\u2019est pas annul\u00e9e selon les stipulations de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, mais qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par le Fournisseur, en totalit\u00e9 ou en partie, sans refus par DE GRUTTOLA, sera r\u00e9put\u00e9e irr\u00e9vocablement accept\u00e9e.<\/p>\n 2.2 Obligations sp\u00e9cifiques du Fournisseur<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n 2.2.1 Le Fournisseur, professionnel de son domaine, conna\u00eet parfaitement les contraintes notamment en termes de qualit\u00e9s, co\u00fbts, et d\u00e9lais dans son secteur. Il s\u2019engage \u00e0 livrer des Fournitures conformes aux normes et aux usages de cette derni\u00e8re, aux lois, r\u00e8glements et normes en vigueur applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, de protection de l\u2019environnement et du droit du travail. Le Fournisseur garantit DE GRUTTOLA contre toute action r\u00e9sultant de l\u2019inobservation de ces dispositions et en supportera les cons\u00e9quences, directe et indirectes, de sorte que DE GRUTTOLA ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n 2.2.2 A premi\u00e8re demande de DE GRUTTOLA, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes modifications de la Fourniture, \u00e0 fournir toutes les informations sur les fournitures ou la Commande et \u00e0 certifier l\u2019origine et la composition des Fournitures.<\/p>\n 2.2.3 Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 informer DE GRUTTOLA de toute modification qui pourrait \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la fourniture, notamment un changement de packaging, de produits, de mati\u00e8re.<\/p>\n 2.2.4 L\u2019acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur de respecter strictement le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 sur la Commande. Aucune livraison anticip\u00e9e ne pourra \u00eatre accept\u00e9e sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de DE GRUTTOLA.<\/p>\n 3 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/u><\/strong><\/p>\n 3.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validit\u00e9 de ses droits de propri\u00e9t\u00e9, intellectuelle et industrielle, relatifs aux fournitures ainsi que du libre usage des fournitures vis-\u00e0-vis des droits de propri\u00e9t\u00e9, intellectuelle et industrielle, de tiers.<\/p>\n 3.2 En cons\u00e9quence, le Fournisseur garantit DE GRUTTOLA contre toute revendication, contestation ou action exerc\u00e9e par des tiers contre DE GRUTTOLA, en quelque lieu que ce soit, fond\u00e9e sur une contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale ou toute action similaire relative \u00e0 l\u2019usage par le Fournisseur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des dits tiers pour l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. DE GRUTTOLA s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir dans les meilleurs d\u00e9lais le Fournisseur de toutes revendications, contestations ou actions de cette nature.<\/p>\n 3.3 Dans le cas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3.2, le Fournisseur s\u2019engage, \u00e0 ses seuls frais, et au seul choix de DE GRUTTOLA : Soit \u00e0 collaborer avec et \u00e0 assister activement DE GRUTTOLA pour r\u00e9gler une telle revendication, contestation ou action ; ou soit \u00e0 assurer sans d\u00e9lai la d\u00e9fense et le contr\u00f4le de la d\u00e9fense ou la transaction d\u2019une telle revendication, contestation ou action.<\/p>\n 3.4 Dans le cas o\u00f9 une action serait engag\u00e9e par un tiers \u00e0 l\u2019effet d\u2019interdire, de limiter ou de modifier l\u2019utilisation, la commercialisation ou la vente de tout ou partie des fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les cons\u00e9quences dommageables qui r\u00e9sulteraient de cette action, y compris toute atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019image de marque de DE GRUTTOLA.<\/p>\n 3.5 Au cas o\u00f9 DE GRUTTOLA serait oblig\u00e9e de cesser d\u2019utiliser tout ou partie de la fourniture, et sans pr\u00e9judice des droits de DE GRUTTOLA de r\u00e9silier la Commande et des dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 mettre imm\u00e9diatement en \u0153uvre l\u2019une des solutions suivantes, dans tous les cas, \u00e0 ses seuls frais :<\/p>\n – Soit procurer \u00e0 DE GRUTTOLA sans surco\u00fbt pour elle le droit d\u2019utiliser librement la fourniture; ou, Dans les plus brefs d\u00e9lais, et sur demande de DE GRUTTOLA, le Fournisseur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 assurer \u00e0 ses seuls frais, la reprise des stocks \u00e9ventuels de fourniture que DE GRUTTOLA ne pourrait plus utiliser.<\/p>\n 3.6 Le Fournisseur indemnisera DE GRUTTOLA de l\u2019entier pr\u00e9judice caus\u00e9 du fait de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle du march\u00e9 liant DE GRUTTOLA \u00e0 son (ses) client(s) au titre des fournitures, y compris les r\u00e9parations que DE GRUTTOLA devra \u00e0 son (ses) client(s), faute d\u2019avoir pu remplir ses engagements et les surco\u00fbts engendr\u00e9s par une modification des fournitures.<\/p>\n DE GRUTTOLA aura en outre la facult\u00e9 de r\u00e9silier la Commande conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes CGA.<\/p>\n 4 \u2013 Facturation et conditions de paiement<\/u> <\/strong><\/p>\n 4.1 Prix<\/u><\/em><\/p>\n L\u2019acquisition des produits du Fournisseur sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ses bar\u00e8mes et tarifs, tels que communiqu\u00e9s par celui-ci. Les prix applicables sont ceux mentionn\u00e9s sur la Commande. Ils sont fermes et non r\u00e9visables.<\/p>\n Le Fournisseur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 accorder \u00e0 DE GRUTTOLA des Remises de Fin d\u2019Ann\u00e9es, n\u00e9goci\u00e9es d\u2019un commun accord, en fonction des quantit\u00e9s de produits et marchandises command\u00e9s au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. L\u2019octroi de ces Remises de Fin d\u2019Ann\u00e9e donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la signature de conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n Aucune des deux parties ne pourra cesser brutalement d\u2019ex\u00e9cuter la Commande, la partie dont la proposition de prix aura \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation de bonne foi peut d\u00e9noncer la Commande aux conditions des pr\u00e9sentes mais en cas de d\u00e9nonciation par le Fournisseur, DE GRUTTOLA doit pouvoir assurer la continuit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son (ses) client(s).<\/p>\n 4.2 Facturation et Conditions de paiement<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n La facture devra rappeler les indications figurant sur la Commande permettant l\u2019identification et le contr\u00f4le des fournitures. La facture devra imp\u00e9rativement \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de facturation figurant au recto de la Commande.<\/p>\n Sauf accord contraire, les fournitures sont payables par virement \u00e0 45 jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture. DE GRUTTOLA aura la facult\u00e9 de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande.<\/p>\n 4.3 Compensation<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n DE GRUTTOLA se r\u00e9serve le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le Fournisseur, \u00e0 quelque titre et de quelque nature que ce soit, y compris le montant de p\u00e9nalit\u00e9s et r\u00e9clamations qualit\u00e9. Afin de permettre au Fournisseur de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 desdites sommes, DE GRUTTOLA informera au pr\u00e9alable le Fournisseur avant de proc\u00e9der \u00e0 une telle compensation.<\/p>\n 4.3 P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur r\u00e9clamerait des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement, ces p\u00e9nalit\u00e9s seront limit\u00e9es \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront calcul\u00e9es sur les sommes en retard de paiement, sans capitalisation, par jour d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard, par application prorata temporis du taux ci-avant.<\/p>\n 5 \u2013 Emballages et documents d\u2019exp\u00e9dition <\/u><\/strong><\/p>\n Le Fournisseur livrera les fournitures avec un conditionnement adapt\u00e9 \u00e0 leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d\u2019une livraison en parfait \u00e9tat.<\/p>\n Chaque unit\u00e9 de conditionnement devra comporter \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et de fa\u00e7on lisible, les mentions prescrites par les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de transport, ainsi que les indications relatives \u00e0 des conditions de stockage particuli\u00e8res.<\/p>\n La livraison sera accompagn\u00e9e d\u2019un bordereau de livraison en double exemplaire conforme permettant l\u2019identification des fournitures et leur contr\u00f4le quantitatif.<\/p>\n Tout dommage (casse, manquants, avarie,..) \u00e0 la fourniture r\u00e9sultant d\u2019un conditionnement inadapt\u00e9 ou impropre sera \u00e0 la charge du Fournisseur.<\/p>\n 6 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 Qualit\u00e9 des produits<\/u><\/em> <\/strong><\/p>\n Le Fournisseur remplacera imm\u00e9diatement et \u00e0 ses frais tous les produits livr\u00e9s \u00e0 DE GRUTTOLA, qui ne seraient pas conformes aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 figurant au cahier des charges communiqu\u00e9 par DE GRUTTOLA, \u00e0 moins que celui-ci ne pr\u00e9f\u00e8re, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 et signifi\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9 demander la r\u00e9solution de la vente aux torts du Fournisseur et\/ou se remplacer aupr\u00e8s du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.<\/p>\n La conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s vise \u00e9galement les quantit\u00e9s demand\u00e9es, qui pourront de ce fait, faire l\u2019objet de r\u00e9serves et donner lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions ci-dessus.<\/p>\n En outre, le Fournisseur sera consid\u00e9r\u00e9 comme enti\u00e8rement responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de DE GRUTTOLA, de toutes les cons\u00e9quences dommageables d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut de conformit\u00e9 et de qualit\u00e9 des marchandises, produits \u2013 ou des prestations de services livr\u00e9s, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s\u2019engage, en cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019indemniser totalement des pr\u00e9judices qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n 7 \u2013 Livraison <\/u><\/strong><\/p>\n 7.2 Les livraisons devront \u00eatre effectu\u00e9es aux jours et heures de r\u00e9ception pr\u00e9cis\u00e9es sur la Commande ou les Documents remis au Fournisseur. Les d\u00e9lais de livraison s\u2019entendent pour des marchandises rendues sur les sites d\u00e9sign\u00e9s par DE GRUTTOLA. Le Fournisseur doit informer DE GRUTTOLA en temps utiles de tout \u00e9v\u00e8nement susceptible de nuire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n 7.3 Les d\u00e9lais de livraison demand\u00e9s par DE GRUTTOLA et accept\u00e9s par le Fournisseur sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la Commande. A ce titre, le Fournisseur sera enti\u00e8rement responsable de tout retard de livraison et en supportera toutes les cons\u00e9quences dommageables, directe ou indirectes, sans pr\u00e9judice du droit pour DE GRUTTOLA, si le retard d\u00e9passe un d\u00e9lai de 1 semaine : 7.4 Toute fourniture refus\u00e9e sera retourn\u00e9e au Fournisseur \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la notification du refus de la livraison.<\/p>\n 7.5 Le d\u00e9faut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entra\u00eenerait automatiquement r\u00e9tention du prix par DE GRUTTOLA, jusqu\u2019\u00e0 la livraison compl\u00e8te des produits command\u00e9s, ou, si le prix \u00e0 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, en totalit\u00e9 ou partie, restitution imm\u00e9diate des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre par DE GRUTTOLA au Fournisseur.<\/p>\n 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du fournisseur \u2013 Garantie<\/u> <\/strong><\/p>\n Le Fournisseur, expert, assume notamment l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la fourniture, de sa conception, de son proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, et son ad\u00e9quation \u00e0 l\u2019usage auquel elle est destin\u00e9e, dont le Fournisseur d\u00e9clare avoir parfaite connaissance.<\/p>\n Le Fournisseur garantit la fourniture \u00e0 compter de la livraison contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la Commande et\/ou aux Documents, qu\u2019il provienne d\u2019un d\u00e9faut de conception, de mati\u00e8re, ou de fabrication, comme plus g\u00e9n\u00e9ralement contre tout vice, apparent ou cach\u00e9 et rendant les produits command\u00e9s impropres \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur destination.<\/p>\n Le Fournisseur devra, en cons\u00e9quence, assurer \u00e0 ses frais les r\u00e9parations ou les remplacements des produits, qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires.<\/p>\n Le Fournisseur garantit DE GRUTTOLA de tous dommage corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels y compris toute atteinte \u00e0 l\u2019image de marque de DE GRUTTOLA ainsi que de tous co\u00fbts, directs et indirects, qui r\u00e9sulteraient de l\u2019inex\u00e9cution de son obligation de d\u00e9livrance conforme et, s\u2019il y lieu, de l\u2019inex\u00e9cution cons\u00e9cutive par DE GRUTTOLA de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son (ses) client(s) (remboursement de la fourniture, transports exceptionnels, campagnes de rattrapage ou de rappel, p\u00e9nalit\u00e9s, \u2026).<\/p>\n 9 \u2013 Confidentialit\u00e9 <\/u><\/strong><\/p>\n 9.1 Les Parties reconnaissent que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, elles auront acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles et par cons\u00e9quent, elles s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 qui y est rattach\u00e9e.<\/p>\n On entend par informations confidentielles, toutes les informations communiqu\u00e9es dans le cadre de la Commande par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, et notamment mais de mani\u00e8re non limitative, toutes les informations techniques ou autres, qu\u2019elles soient \u00e9crites ou orales, tous les documents, sch\u00e9mas, plans des installations techniques et\/ou toutes autres installations, ainsi que toutes les informations auxquelles les Parties pourraient avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019occasion de la Commande.<\/p>\n 9.2 Si un accord de confidentialit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convenu entre les Parties concernant l\u2019objet de la Commande, les Parties conviennent d\u2019appliquer cet accord aux informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de la Commande.<\/p>\n 10 \u2013 R\u00e9siliation <\/u><\/strong><\/p>\n En cas d\u2019inex\u00e9cution par le Fournisseur de l\u2019une quelconque des obligations figurant aux pr\u00e9sentes CGA, la Commande sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit, si bon semble \u00e0 DE GRUTTOLA, huit (8) jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e infructueuse, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par DE GRUTTOLA.<\/p>\n 11 \u2013 Juridiction <\/u><\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGA sont soumises au droit fran\u00e7ais. Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, chacune des parties \u00e9lit domicile \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\n A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends intervenant entre DE GRUTTOLA et le Fournisseur, toutes contestations relatives aux pr\u00e9sentes seront port\u00e9es devant le Tribunal de Commerce de Paris.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1 \u2013 Champ d\u2019application Sauf accord contraire du Service Achats de la soci\u00e9t\u00e9 DE GRUTTOLA, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achats constituent la proposition d\u2019achat de l\u2019Acheteur aupr\u00e8s de ses Fournisseurs et ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s relationnelles des op\u00e9rations d\u2019achat et de vente, applicables entre DE GRUTTOLA et ses Fournisseurs.Le r\u00e9sultat de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":" Texte sugg\u00e9r\u00e9\u00a0: <\/strong>L\u2019adresse de notre site est\u00a0: http:\/\/degruttola.fr.<\/p> Texte sugg\u00e9r\u00e9\u00a0: <\/strong>Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les donn\u00e9es inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l\u2019agent utilisateur de votre navigateur sont collect\u00e9s pour nous aider \u00e0 la d\u00e9tection des commentaires ind\u00e9sirables.<\/p> Une cha\u00eene anonymis\u00e9e cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de votre adresse e-mail (\u00e9galement appel\u00e9e hash) peut \u00eatre envoy\u00e9e au service Gravatar pour v\u00e9rifier si vous utilisez ce dernier. 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Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation commerciale donnera lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de conditions particuli\u00e8res de vente (CPV) et d\u2019achat (CPA) entre les Parties.<\/p>\n
2.1 Bon de commande<\/u><\/em><\/p>\n
– Soit remplacer ou modifier la fourniture dans un d\u00e9lai raisonnable de sorte qu\u2019elle ne puisse plus \u00eatre l\u2019objet de revendication, ou de contestation ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les remplacements et\/ou les modifications devront respecter les stipulations de la Commande.<\/p>\n
– appliquer un int\u00e9r\u00eat de retard au Fournisseur, aux taux de 5 %\/semaine par ligne de commande; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le montant total des p\u00e9nalit\u00e9s applicables au titre d\u2019une m\u00eame Commande \u00a0pourra exc\u00e9der 10 % du montant total hors taxes de ladite Commande ;
– de demander la r\u00e9solution de la vente aux torts du Fournisseur
–\u00a0\u00a0 \u00a0de se remplacer aupr\u00e8s du Fournisseur de son choix, au frais du Fournisseur.<\/p>\nQui sommes-nous\u00a0?<\/h2>
Commentaires<\/h2>
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